Communauté de Communes Sud Hérault

Guichet unique

Modification de droit commun n°1 du PLUi

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Sud-Hérault

Procédure de modification de droit commun n°1

 

Registre d’observations dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7024/

DOSSIER ADMINISTRATIF

PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLUi DE SUD-HERAULT

Plan de zonage par commune : 

Assignan

Babeau-Bouldoux

Capestang

Cazedarnes

Cebazan

Cessenon-sur-Orb

Creissan

Cruzy

Montels

Montouliers

Pierrerue

Poilhes

Prades-sur-Vernazobre

Puisserguier

Quarante

Saint-Chinian

Villespassans

OBJET DE LA MODIFICATION

Après plus d’une année de mise en pratique du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, il ressort la nécessité d’adapter le règlement afin de :

  • faciliter l’instruction des demandes d’urbanisme ;
  • répondre aux évolutions des projets communaux et privés afin d’assurer et poursuivre le développement de territoire tel que fixé dans le PADD ;
  • intégrer les demandes des services de l’Etat et du SCoT du Biterrois ;
  • corriger diverses erreurs matérielles ;

A ce titre, les évolutions envisagées entrent dans le cadre de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence (Article L.153-36 du code de l’urbanisme) :

  • 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
  • 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
  • 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
  • 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.
  • 5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.

Ainsi, par arrêté du 5 février 2024, le Président de la Communauté de Communes de Sud-Hérault a prescrit la modification de droit commun n° 1 du PLUi. Celle-ci porte notamment sur les points suivants :

  • Intégrer les demandes des services de l’Etat suite à l’approbation du PLUi, notamment :
    • Intégrer la gestion des eaux de ruissellement dans le règlement ;
    • Compléter le règlement de la zone naturelle et interdire explicitement les centrales photovoltaïques au sol dans le secteur Ncm ;
    • Harmoniser les dispositions du règlement des zones agricoles et naturelles ;
    • Mettre à jour l’Etat Initial de l’Environnement et particulièrement les références au SDAGE ;
  • Corriger diverses erreurs matérielles afin de faciliter la lecture du règlement graphique du PLUi ;
  • Apporter des adaptations au PLUi afin notamment :
    • D’ajuster le règlement écrit et graphique par l’apport de précision concernant la création des clôtures, des ouvertures, des annexes et extensions ;
    • De corriger les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de faciliter leur aménagement principalement sur la commune de Saint-Chinian ;
    • De permettre l’ouverture d’une zone à urbaniser sur la commune de Montels ;
    • D’ajouter et supprimer des emplacements réservés pour faciliter les projets communaux ;
    • De permettre la création de STECAL pour accompagner le développement des domaines viticoles ;
    • D’autoriser le changement de destination de certains bâtiments agricoles leur permettant de diversifier leur activité ;

ELABORATION DU DOSSIER DE MODIFICATION, RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, CONCERTATION DU PUBLIC ET MISE A JOUR DES ANNEXES SANITAIRES

Accompagnée par l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA), la Communauté de Communes a élaboré un projet de modification. Celui-ci, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, a été transmis le 17 juillet 2025 à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) pour avis conforme en application de l’article R104-12 du code de l’urbanisme, sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.

L’avis rendu par la MRAe le 15 septembre 2025 a conclu à l’obligation de procéder à une telle évaluation sous la responsabilité de la personne publique compétente. En conséquence, la concertation préalable du public est rendue obligatoire dans le cadre des projets d’évolution des documents d’urbanisme pour lesquels la réalisation d’une étude environnementale est nécessaire.

Les modalités de la concertation ont été fixées par délibération du Conseil Communautaire qui prévoit :

  • La mise à disposition du projet de modification sur le site internet de la Communauté de Communes Sud-Hérault relayé sur les sites internet communaux et sur les panneaux Pocket des communes ;
  • La mise en place d’une exposition permanente et évolutive sur la modification, visible au siège de la Communauté de Communes Sud-Hérault (1 allée du Languedoc 34620 Puisserguier), aux heures habituelles d’ouverture du public ;
  • La publication d’un article dédié à la procédure de modification du PLUi dans le journal intercommunal de la Communauté de Communes Sud-Hérault ;
  • La mise à disposition du dossier numérique consultable à l’accueil du siège de la Communauté de Communes Sud-Hérault, aux heures habituelles d’ouverture du public ;
  • La mise en place d’un registre d’observations dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7024/
  • La contribution par courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault – 1 allée du Languedoc – 34620 PUISSERGUIER, en précisant en objet « Concertation de modification n°1 du PLUi »
  • La mise à disposition d’un registre papier disponible au siège de la communauté de communes Sud-Hérault et dans les communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb et Saint-Chinian aux heures habituelles d’ouverture du public.

Par ailleurs, le bureau d’études OXAO a été désigné pour réaliser l’évaluation environnementale et le bureau d’études Gaxieu Ingénierie a été désigné pour la mise à jour des annexes sanitaires.

 

 

 

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