Depuis le 1er juillet 2015, le service urbanisme de la Communauté de communes Sud-Hérault est en charge de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS). Celui-ci assure l’instruction des autorisations d’urbanisme. Il est également un soutien technique auprès des différentes communes et organise des sessions de formations pour les techniciens communaux et les élus.
Cette prise de compétence en urbanisme règlementaire s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR du 24 Mars 2014. Elle se matérialise par la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat concernant l’instruction des Sols.
En effet, cette mission, anciennement dévolue à la DDTM, est désormais assurée par l’intercommunalité, qui en lien avec les communes adhérentes à ce service, veille à ce que les projets soumis à autorisation soient conformes aux documents d’urbanisme en vigueur.
Le service commun ADS instruit différents actes d’urbanisme :
- Les permis de construire ;
- Les permis d’aménager ;
- Les permis de démolir ;
- Les déclarations préalables (le cas échéant) ;
- Les certificats d’urbanisme d’informations et opérationnel ;
- Les Autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement recevant du public (ERP).
- Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ;
Le service mutualisé d’instruction intervient principalement sur la détermination du délai d’instruction et sur l’examen technique des dossiers, le dépôt des demandes se faisant en mairie, tout comme la signature des actes qui reste de la compétence des maires.
Initialement porté sur 11 communes issues de l’intercommunalité, le service a élargi son périmètre d’intervention, notamment avec la mise en place d’un service mutualisé avec la Communauté de communes du Minervois au Caroux, effective depuis Avril 2017. Depuis cette date, les collectivités issues de l’intercommunalité voisine peuvent bénéficier de notre service.
A ce jour, 35 communes ont recours à ce service commun :
Des rendez-vous peuvent être pris avec le service instructeur si vous souhaitez présenter votre projet en amont, ou bien si des contraintes particulières existent sur votre dossier. Pour cela, différentes possibilités :
- Par mail : urbanisme@cc-sud-herault.fr
- Par téléphone : Demander le service urbanisme au 04 67 93 89 54
- Via le formulaire en ligne : https://www.cc-sud-herault.fr/formulaire-demande-de-rendez-vous-avec-le-service-urbanisme/
Les communes au Règlement National d’Urbanisme (RNU), elles, continuent d’être instruites par la DDTM. Les communes de Prades/Vernazobre et Assignan, au même titre que les autres villages de la communauté de communes Sud-Hérault, disposeront prochainement d’un PLUi.
Dès lors, les autorisations d’urbanismes de ces deux villages seront traitées par le service mutualisé ADS.