Alors que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) va imposer aux intercommunalités de devenir compétente en matière de document d’urbanisme à compter du 27 mars 2017, la Communauté de Communes Sud-Hérault a lancé cette démarche en amont et de manière volontaire.
Cette prise de compétence en matière de documents d’urbanisme, effective depuis le 1er janvier 2015, a entrainé la prise de compétence de plein droit de l’intercommunalité en matière d’institution et d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU).
Le Droit de Préemption Urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente (bâti ou non bâti), pour réaliser une opération d’aménagement.
Cet outil ne peut s’appliquer que sur les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, d’un Plan d’Occupation des Sols, ou d’une Carte Communale (à condition pour celle-ci de définir précisément les secteurs concernés et les motivations des projets envisagés).
Sur le territoire Sud-Hérault, 10 communes sont donc soumis au DPU :
Babeau-Bouldoux
Capestang
Cazedarnes
Cessenon-sur-Orb
Creissan
Montels
Montouliers
Poilhes
Quarante
Saint-Chinian
Afin de respecter les dispositions de la loi ALUR, la Communauté de Communes Sud-Hérault, après consultations de l’ensemble des communes sujettes au DPU, a institué un périmètre de Droit de Préemption Urbain Intercommunal le 8 décembre 2015.
Après avoir rédigé la procédure administrative à suivre au sein des services communaux concernant le traitement des Déclarations d’Intentions d’Aliéner (Document Cerfa DIA) soumises au DPU, une Charte d’Application a été établie afin de mettre en avant les engagements de l’intercommunalité auprès de ses communes quant aux possibilités de préemption de celles-ci.
La Charte d’Application, signée par l’ensemble des maires du territoire permet, de ce fait, d’établir un rapport de confiance entre chaque collectivité.