Vous devez consulter le SPANC lors du dépôt d’un permis de construire ou d’un projet de réhabilitation de la filière d’assainissement, pendant les travaux de mise en œuvre, pour le contrôle des installations existantes et lors de la vente d’une habitation
1 – Lors d’un dépôt de permis de construire, d’un certificat d’urbanisme ou d’une réhabilitation :
Dans le cas où la construction n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement des eaux usées, le propriétaire doit mettre en place, à ses frais, une installation d’assainissement non collectif répondant aux critères réglementaires (Code de la Santé Publique, Arrêté ministériel, DTU 64.1 d’Aout 2013).
À ce titre et conformément à la réglementation en vigueur (article R 431-16 du Code de l’Urbanisme), une demande d’attestation de conformité du projet d’installation de la filière d’assainissement autonome (contrôle de conception) devra obligatoirement être soumise au Service Public d’Assainissement Non Collectif. L’aval du SPANC doit ainsi être obtenu et fourni dans le dossier de demande de permis de construire par le maître d’ouvrage.
Dossier de demande d’installation d’assainissement non collectif :
2 – Pendant les travaux de mise en œuvre
Une fois les travaux de construction de l’assainissement non collectif réalisés, avant de recouvrir les ouvrages, le maître d’ouvrage (ou propriétaire) doit contacter le SPANC afin qu’un contrôle des travaux soit réalisé et qu’une conformité de l’installation soit délivrée.
3 – Pour les installations existantes :
- Contrôle diagnostic initial
Ce contrôle permet de faire un état des lieux de toutes les installations d’assainissement non collectif sur le territoire et d’identifier les points noirs (installation présentant un danger pour la santé publique ou pour l’environnement).
- Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes
Ce contrôle permet de vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif et de s’assurer qu’elle n’est pas à l’origine de pollutions et / ou de problème de salubrité publique. Il permet également d’informer et de conseiller l’usager.
À l’issue de ces contrôles, un rapport de visite est transmis au propriétaire mentionnant la conformité ou pas de l’installation, le cas échéant, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire et les délais impartis associés
4 – Lors de la vente d’une habitation (= Diagnostic vente)
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation :
- Le contrôle date de moins de 3 ans (au moment de la vente) : le vendeur doit joindre le rapport de contrôle établi par le SPANC au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction et de l’habitation
- Le contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous et établir un nouveau rapport de contrôle.