Les statuts

Considérant :

L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-354 du 15/02/2013, portant fusion des communautés de communes Canal-Lirou et St Chinianais, à compter du 01/01/2014 ;

L’Arrêté Préfectoral complémentaire n°2013-1-1012 du 31/05/2013 ;

L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-2101 du 29/10/2013 fixant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Canal Lirou St Chinianais ;

La délibération n°2014-083 du 09/07/2014, portant définition de l’intérêt communautaire ;

La délibération n°2014-098 du 17/09/2014, portant modification statutaire ;

L’arrêté Préfectoral n°2014-1-2111 du 24/12/2014, relatif aux compétences de la Communauté de communes ;

Les délibérations n°2015-073, 074 et 076, portant modifications statutaires

La délibération n°2015-096 du 09/09/2015, portant définition de l’intérêt communautaire ;

La délibération n°2015-073, portant changement de nom de la Communauté de communes ;

La délibération n°2015-074, relative à la prise de compétence : mise en œuvre du contrat de rivière Orb ;

La délibération n°2015-076, portant suppression de la compétence instruction ADS et création d’un service commun ;

L’Arrêté Préfectoral N°2015-1-2038 du 01/12/2015, portant changement de nom de la Communauté de communes et modification de ses compétences ;

La délibération n°2016-050 du 13/04/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ;

 Article 1 : CONSTITUTION ET COMPOSITION

La Communauté de communes SUD-HERAULT, se compose des communes de :

ASSIGNAN, BABEAU-BOULDOUX, CAPESTANG, CAZEDARNES, CEBAZAN, CESSENON-SUR-ORB, CREISSAN, CRUZY, MONTELS, MONTOULIERS, PIERRERUE, POILHES, PRADES-SUR-VERNAZOBRE, PUISSERGUIER, QUARANTE, SAINT-CHINIAN, VILLESPASSANS.

Article 2 : COMPETENCES

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

a – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

b – Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

c – Plan local d’urbanisme intercommunal, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 a – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17du CGCT

b – Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

c – Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

d – Promotion du tourisme – dont la création d’offices de tourisme

3) AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

4) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET DECHETS ASSIMILES

II – COMPETENCES OPTIONNELLES pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

 1) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE

2) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

3) ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

4) CREATION ET GESTION DES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

 GESTION D’UN SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

contrôles techniques des systèmes d’assainissement non collectif neufs, existants ou réhabilités tels que définis par les arrêtés du 6 mai 1996,

mise en œuvre de programmes de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

IV – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1) POLITIQUE CULTURELLE, PATRIMONIALE, SPORTIVE ET DE LOISIRS

Politique culturelle et patrimoniale communautaire :

Les actions d’animation culturelle et patrimoniale du territoire, de compétence communautaire s’inscrivent dans des axes de développement prédéfinis :

  • La diffusion de spectacle vivant

Dans le cadre de l’élaboration et la mise en place d’une saison culturelle identifiée, incluant des partenariats artistiques divers.

  • L’éducation artistique et culturelle

Ateliers de découverte et de sensibilisation proposés aux ALSH du territoire

Soutien au fonctionnement de l’école de musique communautaire

  • La valorisation du patrimoine

Au travers d’actions de médiation sélectionnées dans le cadre de la programmation culturelle (cycle de conférences thématiques, journées patrimoniales)

Par le biais de la coordination du réseau des musées de territoire de l’Hérault

Avec l’animation d’un service éducatif du patrimoine

Etudes et diagnostics pour répondre à l’évolution des besoins de la population communautaire en matière culturelle, sportive et de loisirs

2) SERVICE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Gestion de l’énergie des compteurs du service de l’éclairage public, gestion courante et dépannage et entretien, rénovation et mise en conformité des points lumineux sur l’ensemble du territoire. Les opérations d’extension restent de la compétence des communes qui n’adhèrent à aucun syndicat d’électrification rurale. Les maires des communes concernées continuent d’exercer seuls les pouvoirs de police qu’ils détiennent de par la loi, nonobstant ce transfert de compétence.

Article 3 : Le siège de la Communauté de communes est fixé : 1 allée du Languedoc à Puisserguier (34620).

Article 4 : La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

 

 

 

 

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