Qu’est-ce qu’un Périmètre Délimité des Abords ?

Créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, les PDA sont des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords.

Les PDA mettent fin à la notion de covisibilité qui peut parfois donner lieu à des divergences d’appréciation. Au sein des PDA, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire afin d’effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti et son avis est dit conforme lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme. 

L’objectif est de recentrer la consultation de l’ABF sur les secteurs présentant les enjeux les plus forts en termes de covisibilité et d’intérêt architectural, urbain et paysager.

L’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes était un moment propice pour réinterroger les périmètres de protection des monuments historiques de son territoire en lien avec les communes membres. Dans ce contexte, 4 périmètres ont été travaillé de concert avec les ABF et les communes concernées.

Une enquête publique unique (PLUi et PDA) s’est déroulée du 04 juillet 2022 au 05 août 2022. Les projets de PDA ont été validés par l’ensemble des partenaires de la démarche (communes, ABF, Personnes Publiques Associées) et ont recueilli l’avis favorable de la commission d’enquête.

A l’occasion de la mise à jour du PLUi, les PDA ont été annexés en tant que servitudes d’utilité publique.