Dans le cas où les règles de sécurité ou d’accessibilité ne peuvent pas être respectées, le propriétaire de l’ERP peut demander une dérogation. Celle-ci doit être dûment motivée en expliquant les raisons pour lesquelles le respect des règles ne peut être appliqué.
Les dérogations sont interdites en construction neuve, elles sont accordées uniquement pour les ERP dans le bâti existant.
Plusieurs dérogations peuvent être demandées mais elles doivent répondre aux motifs suivants:
- Impossibilité technique
– Caractéristiques du terrain
– Présence de constructions existantes
– Difficultés liées aux caractéristiques du bâtiment ou à la nature des travaux à réaliser
– Contraintes liées au classement de la zone de construction (Plan de Prévention des Risques Inondation par exemple)
- Préservation du patrimoine architectural
– Travaux sur un bâtiment classé ou inscrit
– Travaux dans le périmètre d’un bâtiment classé ou inscrit
– Travaux dans le périmètre d’une zone de protection sauvegardée
- Impact sur l’activité ou disproportion entre avantages et inconvénients
– Impossibilité à financer les travaux
– Impact critique sur la viabilité économique future
– Rupture de la chaîne du déplacement rendant inutile l’accessibilité en aval de la rupture
- Dispositions spécifiques
– Refus motivé des copropriétaires d’un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014 de réaliser des travaux d’accessibilité dans les parties communes
– Mise en place d’un élévateur (si impossibilité technique)
La demande de dérogation indique:
– Les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger;
– Les éléments du projet auxquels s’appliquent ces dérogations;
– Les justifications de chaque demande, ainsi que les mesures de substitution si l’ERP remplit une mission de service public.
Le délai de réponse est de 3 mois et 2 semaines. Passé ce délai, et sans réponse de la part du préfet, la dérogation est réputée acceptée, sauf pour les ERP de 1ere et 2ème catégorie (au-dessus d’un effectif de 700 personnes)