L’Ad’AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie. Cependant, il est toujours possible de déposer un Ad’AP, en justifiant et expliquant ce retard. Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

En effet, un Ad’AP correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permet d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comporte des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées peuvent être appliquées en cas de non-dépôt, mais également de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions est réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.