Présentation et rôle du service

Depuis le 1er juillet 2015, le service urbanisme de la Communauté de communes Sud-Hérault est en charge de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS). Celui-ci assure gratuitement l’instruction des autorisations d’urbanisme. Il est également un soutien technique auprès des différentes communes et organise des sessions de formations pour les techniciens communaux et les élus.

Cette prise de compétence en urbanisme règlementaire s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR du 24 Mars 2014. Elle se matérialise par la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat concernant l’instruction des Sols.

En effet, cette compétence, anciennement dévolue à la DDTM, est désormais assurée par la Communauté de Communes, qui, en lien avec les communes ayant adhéré par convention à ce service, veille à ce que les projets soumis à autorisation soient conformes aux documents d’urbanisme en vigueur.

Le service commun ADS instruit différents actes d’urbanisme :

  • Les permis de construire ;
  • Les permis d’aménager ;
  • Les permis de démolir ;
  • Les déclarations préalables (le cas échéant) ;
  • Les certificats d’urbanisme opérationnel ;
  • Les Autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement recevant du public (ERP).
  • Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ;

Durant l’année 2016, environ 600 actes ont été instruits par le service et de nouvelles procédures sont venues étoffer ses missions : le traitement des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA), liées au Droit de Préemption Urbain, et l’instruction des dossiers d’accessibilité.

Le service commun d’instruction intervient principalement sur la détermination du délai d’instruction et sur l’examen technique des dossiers, le dépôt des demandes se faisant en mairie, tout comme la signature des actes qui reste de la compétence des maires.

Des rendez-vous peuvent également être pris avec le service instructeur si vous souhaitez présenter votre projet en amont, ou bien si des contraintes particulières existent sur votre dossier.

Ainsi, au sein de la Communauté, 11 communes ont adhéré à ce service commun :

Babeau-Bouldoux,
Capestang,
Cazedarnes,
Cessenon-sur-Orb,
Creissan,
Montels,
Montouliers,
Poilhes,
Puisserguier,
Quarante.

 Jusqu’à présent, seules les communes disposant d’un PLU ou d’un POS pouvaient bénéficier à titre gratuit de ce service intercommunal.

Au 1er janvier 2017, les communes ayant une carte communale de compétence Etat basculent en compétence commune, récupérant l’instruction des autorisations du droit des sols. Villespassans est dans ce cas de figure, et sera instruite par la collectivité à compter de cette date.

En revanche, les communes au Règlement National d’Urbanisme, elles, continuent d’être instruites par la DDTM.

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