Quelle autorisation pour mon projet ?

Lorsque vous souhaitez entreprendre un projet de construction ou de rénovation, il est important de savoir quelle autorisation d’urbanisme doit être déposée.

Il existe plusieurs autorisations pour un même projet, il est donc essentiel de comprendre les différences entre tous ces documents.

Pour rappel, la notion de surface de plancher est primordiale.

La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Un simulateur est à votre disposition dans les « Liens Associés » afin que vous puissiez calculer la surface de plancher de votre projet.

Projets soumis à Permis de Construire :

  • Construction entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle supérieure à 20 m².
  • Les terrasses qui ne sont pas de plain-pied et qui créent une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • Annexes ou extensions de constructions existantes supérieures à 40 m², en zone U, uniquement.
  • Annexes ou extensions de constructions existantes supérieure à 20 m², hors zone U.
  • Piscine couverte dont la couverture fait plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie.
  • Piscine non couverte dont la superficie du bassin est supérieure à 100 m².
  • Modification des structures porteuses ou des façades en cas de changement de destination.

Attention !

Transformer un garage en habitation n’est pas considéré comme un changement de destination car la nature du lieu reste de l’habitation. Dans ce cas précis, une déclaration préalable sera demandée.

 D’une manière générale, sont soumis à permis de construire tous les travaux, hormis ceux soumis à DP ou dispensés de toutes formalités.

Les documents CERFA téléchargeables :

  • Permis de Construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13409*05
  • Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13406*05
  • Permis de Construire Modificatif : Cerfa 13411*05

 

Projets soumis à Déclaration Préalable :

  • Construction entraînant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
  • Les terrasses qui ne sont pas de plain-pied et qui créent une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
  • Annexes ou extensions de constructions existantes jusqu’à 40 m², en zone U, uniquement.
  • Annexes ou extensions de constructions existantes jusqu’à 20 m², hors zone U.

Attention !

Si les travaux d’extension portent la surface totale de la construction (construction initiale + extension) à plus de 150 m² un recours à l’architecte est obligatoire et dans ce cas seul un permis de construire sera demandé.

  • Murs autres que de clôture, de plus de 2 m de haut.
  • Piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m².
  • Ravalement de façade en périmètre protégé (périmètre protection des monuments historiques…)
  • Travaux qui modifient l’aspect extérieur initial de la construction.

Les documents CERFA téléchargeables :

  • Déclaration Préalable pour construction et travaux non soumis à Permis de Construire portant sur une maison et/ou ses annexes : Cerfa 13703*05
  • Déclaration Préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13404*05

Cas particulier des lotissements ou divisions de terrains :

«Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis» (article L 442-1 du code de l’urbanisme).

Un Permis d’Aménager sera demandé lorsqu’il y a création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement (voies de circulation, d’accès, d’aires de stationnement, d’aires de jeux, d’espaces verts, réseaux, …).

Dans le cas contraire, s’il n’y a pas d’équipements communs aux lots crées, une Déclaration Préalable sera suffisante.

cas1

cas2

cas3

cas4

Les documents CERFA téléchargeables :

  • Déclaration Préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumis à Permis d’Aménager : Cerfa 13702*04
  • Permis d’Aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : Cerfa 13409*05

Projets soumis à aucune formalité :

  • Construction entraînant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol en dessous de 5 m².
  • Piscine dont le bassin à une superficie inférieure à 10 m².
  • Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d’emprise au sol au sens du Code de l’urbanisme,dès lors aucune formalité n’est demandée.
  • Ravalement de façade hors périmètre protégé (protection des monuments historiques…).
  • Les murs autres que de clôture, de moins de 2 m de haut.

Attention !

Même si votre projet n’est soumis à aucune formalité administrative, celui-ci doit tout de même respecter les dispositions du règlement du document d’urbanisme de la commune !

Vous trouverez les différents documents d’urbanisme communaux à l’onglet « Les documents d’urbanisme communaux », « Documents d’urbanisme en ligne ».

 

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