Si votre établissement respecte d’ores et déjà les normes d’accessibilité et de sécurité, une simple attestation sur l’honneur peut être rédigée afin de certifier de l’accessibilité des lieux.

Cette attestation peut être produite par le propriétaire ou l’exploitant selon les causes du contrat de bail.

En revanche, cette attestation ne peut être déposée UNIQUEMENT que pour les établissements de 5ème Catégorie ! C’est-à-dire les établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (le personnel est compris dans le calcul). Ce classement est donné par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité.

ATTENTION!

Une attestation sur l’honneur n’est pas un document quelconque. Celle-ci engage la responsabilité de son auteur, qui, pourrait encourir des poursuites si jamais l’attestation n’était pas vérifiée.

Un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible dans l’onglet Documents Associés.