L’Accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP)
La loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose un objectif simple: obligation d’accessibilité de tous les ERP existants au 1er janvier 2015 sous peine de sanctions financières.
L’échéance du 1er janvier 2015 arrivant et constatant que l’objectif de la loi ne serait pas atteint, le gouvernement a décidé de donner un délai supplémentaire afin que les constructeurs, les propriétaires de bâtiments publics et privés, d’ERP et de logements puissent se mettre en conformité et cela dès que possible.
Pour cela un nouveau dispositif a été créé afin de permettre aux propriétaires ou exploitants d’ERP de poursuivre la mise en accessibilité de leurs établissements. Ce dispositif est l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
L’Ad’AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie. Cependant, il est toujours possible de déposer un Ad’AP, en justifiant et expliquant ce retard. Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Les Dérogations
Dans le cas où les règles de sécurité ou d’accessibilité ne peuvent pas être respectées, le propriétaire de l’ERP peut demander une dérogation. Celle-ci doit être dûment motivée en expliquant les raisons pour lesquelles le respect des règles ne peut être appliqué.
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L’Attestation sur l’Honneur
Si votre établissement respecte d’ores et déjà les normes d’accessibilité et de sécurité, une simple attestation sur l’honneur peut être rédigée afin de certifier de l’accessibilité des lieux.
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Le Dépôt du Dossier d’Autorisation de Travaux (AT)
Afin de mettre un établissement aux normes d’accessibilité et de sécurité, un dossier d’Autorisation de Travaux (AT) doit être déposé. Ce dossier se compose de plusieurs pièces obligatoires qui devront être fournies à la mairie en 4 exemplaires:
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Le Guide AccesSud-Hérault
Le Guide AccesSud-Hérault a été conçu par le service Urbanisme afin d’aider les propriétaires et exploitants d’ERP à réaliser la mise en accessibilité de leur établissement. Il est téléchargeable dans l’onglet Documents Associés.
