La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l’assainissement non collectif. Ces obligations ont été transférées vers les Communautés de Communes dans le cadre du transfert de la compétence assainissement, et se traduisent par l’obligation de mettre en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005.

La communauté des Communes Sud Hérault a créé son SPANC suite à la fusion avec la Communauté des Communes Canal-Lirou Saint-Chinianais en Mars 2015.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est un service obligatoire, qui peut être traiter directement en régie (gestion par la communauté de communes) ou par des prestataire et/ou délégataire.

Les missions du SPANC sont de conseiller et accompagner sur l’ensemble des démarches à entreprendre pour les constructions neuves, les réhabilitations, l’entretien des ouvrages, mais aussi de contrôler les ouvrages existants ou neufs lors de la réalisation de vos projets immobiliers (PC, CU ou réhabilitation) afin :

• D’assurer la pérennité des installations d’ANC et donc de garantir leur investissement
• De réduire les pollutions diffuses et protéger l’environnement,
• Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages en place par une vérification de votre installation, avec vous, pour faire le point sur son fonctionnement, son entretien, et son incidence éventuelle sur le milieu naturel.